RGPD
Ⅰ. Champ d'application
Cette politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l'Union européenne. Elle s'applique notamment lorsque des services ou des produits sont fournis à des utilisateurs en France, ou lorsque leur comportement est surveillé, même si le traitement des données a lieu en dehors de l'Union européenne.
Les données peuvent être stockées sous forme électronique ou sur papier structuré. Toutefois, cette politique ne s'applique pas aux traitements de données dans un cadre personnel ou familial.
Ⅱ. Principes de traitement des données
Tous les traitements de données doivent respecter les principes suivants :
Légalité, transparence et équité ;
Finalité claire et limitée à ce qui est nécessaire ;
Minimisation des données, en veillant à leur exactitude ;
Conservation des données uniquement pendant la période nécessaire ;
Garantir l'intégrité et la confidentialité des données, en empêchant l'accès ou la divulgation non autorisée.
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants :
Droit à l'information, à l'accès et à la rectification de leurs données ;
Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;
Droit de restreindre le traitement et de s'opposer au traitement des données ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit de retirer leur consentement (sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement préalable).
Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs pour que leurs données puissent être collectées.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Les partenaires (tels que les services de logistique, le support client, les services d'hébergement, etc.) doivent :
Effectuer les traitements de données selon les instructions écrites ;
Prendre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données ;
Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données personnelles ;
Signaler toute violation de données ;
Conserver des registres des traitements réalisés ;
Désigner un délégué à la protection des données (DPD) et faire un rapport à la CNIL si nécessaire.
Ⅴ. Transfert de données
Lorsque les données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des mesures de protection suffisantes doivent être mises en place, telles que :
Une décision d'adéquation de la Commission européenne ;
Des clauses contractuelles types (CCT) ;
Des mesures de protection supplémentaires, comme le cryptage et le contrôle d'accès.
Ⅵ. Supervision et sanctions
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a l'autorité pour :
Réaliser des inspections ;
Suspendre ou interdire les traitements de données non conformes aux règlements ;
Imposer des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial (selon le montant le plus élevé).
Ⅶ. Conformité
Nous nous engageons à respecter les principes suivants :
Garantir que les utilisateurs ont le contrôle continu de leurs données personnelles ;
Offrir un traitement des données transparent et responsable ;
Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour minimiser les risques relatifs à la confidentialité.
Ⅷ. Service client
Adresse :
4423 BEREND RD, PILOT POINT, TX 76258-3307, États-Unis
Téléphone :
+1(720) 276-3204
E-mail :
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 – 18:00 (CST)